Vidéo-verbalisation : Désormais 11 infractions verbalisables à distance

Lancée en 2008, la vidéo-verbalisation pouvait sanctionner excès de vitesse, feu rouge grillé, utilisation de voies de bus ou inter-distances. Depuis le 31 décembre, il faut compter avec 7 nouvelles catégories.

QUELLES CATÉGORIES ?

Le décret du 28 décembre 2016, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, élargit le champ d’action à 7 nouvelles catégories d’infractions : le défaut du port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, le chevauchement et le franchissement des lignes continues, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des «sas-vélos», le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

COMMENT ÇA SE PASSE ?

Le principe reste sur la non-interception du conducteur. Un agent assermenté peut, après avoir réalisé une capture d’écran, saisir un PV électronique, celui-ci étant transmis automatiquement au Centre National de Traitement de Rennes. Donc si vous avez pris des libertés avec le code de la route, vous recevrez votre PV par courrier sur le même principe qu’une amende radar vitesse (mais sans flash vous alertant…).

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le nombre exact de caméras de vidéo-protection reste flou. Le dernier chiffre, issu de la Commission Nationale de la Vidéo-Protection (ministère de l’Intérieur), évoquait  50.000 dispositifs installés par l’État ou les collectivités locales lors d’une audition à l’Assemblée Nationale en février 2014.