Passer le permis : la fin des délais à rallonge ?

Le 31 octobre 2015, le décret n°2015-1379 a été publié dans le Journal Officiel. Ce décret découle de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il prévoit que, dans les départements où le délai d’attente pour passer le permis de conduire dépasse 45 jours, des fonctionnaires ou des contractuels de l’état pourront être autorisés à faire passer l’épreuve de conduite.

Ces agents devront suivre une formation de 6 mois pour recevoir l’habilitation (renouvelable au bout de 2 ans) leur permettant de faire passer l’épreuve pratique aux candidats. Mais ils doivent aussi respecter certains critères, notamment pour assurer leur impartialité :

  1. Avoir plus de 23 ans.
  2. Avoir le permis B depuis au moins 3 ans.
  3. Ne pas être inscrit au fichier national des permis de conduire pour décision de restriction de validité, de suspension, d’annulation, ou encore d’invalidation de leur permis.
  4. Ne pas exercer, ou avoir exercé durant les 3 dernières années, le métier d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’auto-école ou encore de formateur d’enseignants.
  5. Déclarer la profession de leur conjoint, leurs enfants, leurs parents, ainsi que leurs frères et sœurs, si celle-ci se rapporte à un des métiers cités précédemment.

L’annonce de cette mesure a vivement fait réagir les syndicats et les réseaux d’auto-écoles, clairement opposés à cette dernière, la jugeant inutile ou déclarant que la formation de conducteur ne peut pas être considérée comme un produit de consommation comme les autres.

Cet article fait référence à la vidéo du 9 novembre 2015.
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